Version du 16 octobre 2026 — applicable aux devis auxquels ces conditions sont jointes et acceptées.
JULIE RICHARD, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Jue Pixels, SIREN 804 433 126, SIRET 804 433 126 00039, immatriculée au Registre national des entreprises, au 9 chemin du Tour de Ville, 60800 Rouville, France, est désignée ci-dessous par « Jue Pixels » ou « Julie ».
Contact : hello@juepixels.com ; 06 51 41 27 75.
Les prestations s’adressent aux professionnels, entreprises et associations pour leurs projets. La seule qualité d’association ne signifie pas que le client agit nécessairement en professionnel. Les dispositions impératives qui protègent un client non professionnel ou qui rendent certaines règles du droit de la consommation applicables restent réservées, notamment dans le cas prévu à l’article 13.
Jue Pixels propose du conseil, des diagnostics, la création de sites et des interventions d’amélioration de sites existants. La maintenance et une formation à la prise en main peuvent être prévues après livraison.
Chaque mission est définie dans un devis signé, précisant notamment :
Une prestation non décrite n’est pas ajoutée sans accord préalable sur son périmètre et son prix. Une demande de correction nécessaire à la conformité aux éléments déjà convenus ne constitue pas, à elle seule, une prestation supplémentaire.
Les conditions particulières signées prévalent sur les présentes conditions pour les points qu’elles aménagent, sous réserve des dispositions impératives. Les documents définissant les instructions de protection des données prévalent pour leur objet. La version des conditions remise avant la signature reste applicable à la mission concernée.
Le client accepte le devis pendant sa durée de validité et reçoit les présentes conditions avant de le signer. La mission commence selon le calendrier convenu, après réception de l’acompte exigible et des éléments nécessaires, sous réserve des règles de l’article 13.
Le client désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions et à transmettre des retours regroupés. Il fournit à temps les informations, contenus et accès annoncés dans le devis. Julie l’alerte lorsqu’un élément manquant compromet le calendrier ou le résultat attendu.
Les modifications de périmètre font l’objet d’un écrit accepté par les deux parties, indiquant leur incidence sur le prix et les délais avant leur exécution. Un retard de collaboration donne lieu à un calendrier adapté et documenté en fonction de ses conséquences réelles ; il n’autorise pas un report indéfini sans information du client.
Julie fournit ses conseils avec diligence. Les résultats commerciaux, positions dans les moteurs de recherche, volumes de visites ou chiffres d’affaires ne sont pas garantis, sauf engagement exprès distinct. Cette absence de garantie de résultat commercial ne dispense pas de livrer les prestations et fonctionnalités convenues.
Les prix sont exprimés en euros. Julie bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix accepté ne peut être modifié unilatéralement ; toute évolution fiscale légalement applicable est traitée conformément aux textes et aux conditions convenues.
L’échéancier ordinaire est le suivant :
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sur les coordonnées figurant dans les documents de paiement.
Pour une prestation supérieure à 3 000 €, un paiement en plusieurs fois peut être accepté. Il est organisé directement avec Jue Pixels, sans organisme de financement désigné par ces conditions. Le devis fixe alors les montants, dates d’échéance et conditions de mise à disposition ; certaines échéances peuvent intervenir après la livraison. Cet échéancier remplace l’exigence ordinaire de règlement complet avant livraison dans la seule mesure prévue au devis.
Pour les relations soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, les échéances ne peuvent dépasser les plafonds légaux. Le cadre retenu ici est un paiement au plus tard soixante jours après la date d’émission de la facture concernée, sans allongement artificiel par une facturation différée ou renouvelée. Le devis doit donc permettre un paiement en plusieurs fois compatible avec ce plafond. Les régimes impératifs particuliers, notamment ceux éventuellement applicables à un acheteur public, prévalent.
Les abonnements de domaine, d’hébergement, d’extensions ou de services tiers à la charge du client sont identifiés avant son engagement. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée pour son compte sans accord. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf indication contraire du devis. Les éventuelles remises sont indiquées au devis.
Pour les clients et opérations relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel nécessaire, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent applicable au semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier ; au second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.
S’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales. Ces règles commerciales ne sont pas appliquées indistinctement à un client protégé par un autre régime.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable précisé dans celle-ci, Julie peut suspendre les prestations restant à exécuter lorsque les conditions légales le permettent, en informant le client des conséquences et des conditions de reprise. Le retard ne l’autorise pas à supprimer les données du client, à prendre le contrôle de son domaine, ni à désactiver à distance un site déjà remis au client sur son propre hébergement.
Avant la livraison utilisable et le règlement du solde ordinaire, Julie présente les livrables par un moyen adapté : environnement de prévisualisation, démonstration ou documents de validation. Le client peut ainsi vérifier leur conformité au devis sans attendre le transfert final des accès ou la mise en production.
Le devis prévoit le calendrier de vérification. Le client formule par écrit des réserves précises en les reliant aux éléments convenus. Julie corrige sans surcoût les écarts relevant de la prestation commandée. Les évolutions de préférence ou ajouts de fonctionnalités sont traités comme des modifications de périmètre lorsque cela est justifié.
La validation finale est constatée par écrit. Le seul silence du client ne vaut pas acceptation automatique sans réserve. En cas d’absence de réponse, les parties recherchent une date de vérification et appliquent, si nécessaire, les règles relatives à un défaut de collaboration ou à la fin du contrat.
La livraison comprend les éléments définis au devis, les informations de prise en main convenues, les accès appartenant au client et les indications utiles sur les dépendances et licences. Le client peut exploiter le site conformément aux droits prévus à l’article 8. L’utilisation ou la validation des livrables ne prive pas le client de ses droits concernant une non-conformité qui n’était pas décelable lors de la vérification.
Le client souscrit à son nom et paie directement son nom de domaine et son hébergement. Julie n’en devient pas propriétaire. Les accès techniques qui lui sont confiés sont limités à la mission et retirés ou révoqués à sa fin, sauf maintenance expressément convenue.
La maintenance n’est pas incluse automatiquement dans une création de site. Si elle est commandée, le devis définit sa durée, son prix, les opérations couvertes, les modalités d’intervention, les responsabilités de sauvegarde et de restauration et, le cas échéant, les délais de réponse convenus. Aucun service permanent 24 h/24, intervention illimitée ou délai garanti ne résulte du seul terme « maintenance ».
À défaut de clause de renouvellement expressément convenue et licite, une maintenance prévue pour une durée déterminée prend fin à son échéance. Les nouvelles fonctions et évolutions importantes font l’objet d’un accord distinct, sauf inclusion au devis. Les conditions propres aux licences et abonnements tiers continuent de s’appliquer.
La prise en main ou mini-formation est limitée au contenu, à la durée et au format précisés dans la proposition acceptée. Aucun financement par un organisme de formation ou certification particulière n’est annoncé par les présentes conditions.
Le client conserve ses droits sur ses textes, photos, marques et autres éléments. Il autorise Julie à les utiliser pour les besoins de la mission et indique les restrictions connues. Il s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les images de personnes. Julie reste tenue de signaler les difficultés manifestes dont elle a connaissance.
Après paiement intégral, Julie accorde au client, sur les créations originales qu’elle a réalisées spécialement pour la mission et qui sont identifiées parmi les livrables, une autorisation d’exploitation non exclusive, rémunérée dans le prix convenu, comprenant distinctement :
Ces droits sont accordés pour le monde entier, compte tenu de la diffusion sur internet, et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux, pour les besoins de l’activité et de la communication du client. Le client peut confier les opérations autorisées à un autre prestataire pour son compte. L’exploitation comme produit autonome destiné à être revendu ou concédé à des tiers, ainsi qu’une exclusivité, nécessitent un accord écrit distinct qui précise les droits concernés et leur rémunération.
Le droit moral de l’auteur demeure réservé. Il n’interdit pas les adaptations techniques, éditoriales et fonctionnelles autorisées ci-dessus, réalisées dans son respect. Les éléments préparatoires non retenus et les fichiers de travail qui ne figurent pas parmi les livrables ne sont pas automatiquement compris dans la remise.
Lorsque le devis autorise des échéances après livraison, le client bénéficie dès la livraison d’une autorisation provisoire lui permettant d’exploiter et de maintenir normalement les livrables dans le périmètre convenu, tant qu’il respecte l’échéancier. Elle devient définitive au paiement intégral. Un incident de paiement est traité conformément aux articles 5 et 10, sans suppression technique unilatérale du site ou des données.
Les logiciels libres, thèmes, extensions, polices, images de banque et composants tiers restent soumis à leurs propres licences. Julie identifie au client les dépendances utiles, les licences ou abonnements nécessaires et leurs éventuelles restrictions avant de les engager pour son compte. Elle ne transfère pas des droits qu’elle ne détient pas.
Le devis distingue les créations originales, les composants préexistants et les ressources tierces, et précise les fichiers effectivement remis. Une cession exclusive ou plus large fait l’objet d’un acte adapté ; elle ne peut être déduite d’une formule générale de « propriété du site ».
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et ne les utilise que pour les besoins convenus. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique licitement, déjà connue de façon légitime ou dont la divulgation est imposée par la loi ; la partie concernée informe l’autre lorsque cela est permis.
Sauf demande de confidentialité du client, Jue Pixels peut présenter le projet comme référence dans son portfolio et sur ses réseaux professionnels, après sa publication par le client ou son accord sur une présentation anticipée. Cette référence peut comprendre le nom de l’organisation, le lien du site et des captures des parties publiques du projet, dans la limite des droits dont le client peut autoriser l’usage.
Le client peut signaler une restriction dans le devis ou ultérieurement par écrit ; les modalités raisonnables de retrait ou d’adaptation des références concernées sont alors convenues. Aucune capture d’administration, donnée de commande, message privé, donnée sensible ou secret d’affaires n’est rendu public au titre de cette clause. Elle ne vaut pas autorisation générale de publier l’image ou les données personnelles des personnes figurant sur le site.
En cas de manquement suffisamment grave, la partie concernée peut mettre en demeure l’autre d’y remédier dans un délai raisonnable, puis exercer les recours prévus par la loi, dont la résolution lorsque ses conditions sont réunies. Les règles permettant une action immédiate en cas de gravité ou d’urgence restent applicables.
Une annulation de convenance hors droit de rétractation légal nécessite un accord sur les conséquences de la fin anticipée. Le décompte tient compte des prestations utiles effectivement réalisées, des sommes déjà versées et des dépenses non récupérables préalablement autorisées et justifiées. Il n’est pas prévu de conservation automatique de la totalité du prix d’une prestation non exécutée. Les droits à restitution ou réparation découlant d’une inexécution restent réservés.
À la fin de la mission, les parties organisent la remise des éléments dus, la situation des licences, la révocation des accès et la restitution ou suppression des données selon l’annexe. Les contenus et comptes appartenant au client ne servent pas de moyen de rétention. Les droits sur les travaux de Julie restent régis par les conditions de paiement et d’exploitation convenues, dans le respect des dispositions impératives.
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de droit commun. L’intervention d’un hébergeur, d’un éditeur de logiciel ou d’un autre tiers ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité de Julie pour ses propres choix, conseils ou interventions.
Le client respecte les consignes raisonnables de sécurité et signale les modifications qu’il apporte lorsqu’elles affectent une intervention en cours. Julie ne peut être tenue pour responsable d’une modification extérieure à sa mission sans lien avec un manquement qui lui est imputable.
Un événement de force majeure est apprécié selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre rapidement et recherche les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les effets de la suspension ou de la résolution sont ceux prévus par la loi ; une absence ordinaire ou un surcroît de travail ne constitue pas, à lui seul, une force majeure.
La gestion commerciale propre à Jue Pixels est décrite dans sa politique de confidentialité.
Lorsque Julie traite des données personnelles pour le compte du client, notamment par l’administration de son site ou l’accès à ses sauvegardes, l’annexe 1 fait partie du contrat. Les parties en complètent les paramètres propres à la mission avant d’accorder les accès. Le prix et les modalités d’une assistance exceptionnelle peuvent être précisés au devis sans faire obstacle aux obligations légales de Julie.
Les commandes professionnelles ne bénéficient pas toutes d’un droit légal de rétractation. Toutefois, l’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le seul fait de signer à distance ne suffit pas à caractériser ce régime.
Lorsque ces conditions sont réunies, ou lorsqu’un autre texte rend le droit applicable, le client bénéficie notamment du délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour notifier sa rétractation à Julie, par déclaration claire ou avec l’annexe 2. Julie fournit les informations et documents exigés sur le support approprié.
Dans les cas soumis à l’interdiction légale, aucun paiement n’est reçu avant l’expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, même si le devis prévoit habituellement un acompte à la commande.
L’exécution avant la fin du délai de rétractation n’intervient qu’à la demande expresse du client, recueillie sur le support requis, après information sur ses conséquences. En cas de rétractation après ce démarrage valablement demandé, seul le montant proportionné au service réellement fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25. Le droit n’est perdu pour un service entièrement exécuté avant la fin du délai que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l’accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte à l’exécution complète. La signature générale du devis ne remplace pas ces demandes et déclarations distinctes.
Les remboursements dus en cas de rétractation interviennent dans le délai légal de quatorze jours suivant l’information de Julie, sous réserve du montant éventuellement dû pour le service régulièrement commencé.
Les réclamations sont adressées à hello@juepixels.com ou par courrier à l’adresse de Julie. Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche interdise une action urgente ou fasse perdre un délai de recours.
Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune attribution exclusive de juridiction n’est imposée ici à tous les clients sans distinction de leur statut.
Le client identifié dans le devis est le responsable du traitement. Julie Richard EI — Jue Pixels intervient comme sous-traitante, au sens de l’article 28 du RGPD, pour les seules opérations confiées par ce client. Si le client agit lui-même pour un responsable de traitement tiers, cette chaîne et les autorisations correspondantes doivent être précisées avant l’accès.
Le devis ou une fiche annexée renseigne les éléments suivants :
| Élément à documenter | Contenu à préciser pour la mission |
|---|---|
| Client et contact pour les données personnelles | Identité, adresse et coordonnées de l’interlocuteur habilité |
| Site et environnement concernés | Domaine, hébergement souscrit par le client, production et/ou préproduction |
| Objet et finalités | Création, amélioration, migration expressément prévue, diagnostic technique ou maintenance, selon le devis |
| Nature des opérations | Accès, consultation, tests, correction, import/export, sauvegarde ou restauration : retenir uniquement les opérations nécessaires et autorisées |
| Personnes concernées | Par exemple visiteurs, prospects, clients, abonnés ou membres : à adapter aux données réellement présentes |
| Données accessibles | Identité, coordonnées, messages, comptes, commandes et journaux si nécessaires ; préciser les catégories exactes |
| Durée et accès | Jusqu’à la livraison finale ; accès postérieur uniquement pour la maintenance ou l’intervention convenue, puis clôture |
| Lieux et outils de traitement | Hébergeur, environnement de travail autorisé, éventuelles copies de test et lieux d’accès |
| Sous-traitants ultérieurs autorisés | Aucun intervenant supplémentaire par défaut ; identifier tout prestataire recevant les données pour cette mission et obtenir l’autorisation requise |
| Fin du traitement | Choix du client entre restitution et suppression, modalités, copies éventuelles et calendrier justifié d’effacement |
Les accès doivent être limités aux catégories réellement nécessaires. Les données de santé, données sensibles au sens de l’article 9, données pénales ou autres jeux de données présentant un risque particulier ne sont pas introduits dans un environnement de travail sans instruction précise et mesures adaptées. Le client privilégie des données fictives ou anonymisées pour les essais lorsque cela est possible.
Julie traite les données uniquement sur les instructions documentées du client, y compris pour les transferts internationaux. Elle ne les réutilise pas pour sa prospection, son portfolio, l’entraînement d’un outil ou une autre finalité propre. Elle avertit immédiatement le client si une instruction lui paraît contraire aux règles de protection des données.
Si un traitement est imposé par un texte applicable, elle en informe le client avant de l’effectuer, sauf interdiction légale motivée par l’intérêt public. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et disposent seulement des accès nécessaires. Julie est l’intervenante prévue ; aucun accès à une autre personne n’est donné par défaut.
Les parties déterminent et mettent en œuvre des mesures proportionnées aux données et aux risques. Pour les opérations de Julie, elles comprennent :
Les mesures précises et éventuelles limites techniques sont consignées avant l’intervention. Les mesures convenues font partie des obligations contractuelles de la mission.
Julie ne fait intervenir un sous-traitant ultérieur qu’après autorisation écrite spécifique du client. La demande décrit son identité, sa mission, les données concernées, les lieux de traitement et les garanties de transfert éventuelles. Le même niveau d’obligations de protection lui est imposé par écrit ; Julie reste responsable envers le client de l’exécution des obligations confiées à ce prestataire.
L’hébergeur et les services directement souscrits par le client relèvent de ses propres contrats, sans supprimer les obligations de Julie pour ses interventions. Si une messagerie, un stockage distant ou un autre outil choisi par Julie doit recevoir des données traitées pour le compte du client, il doit être identifié et autorisé dans ce cadre avant usage. Les outils de gestion des seuls contacts commerciaux de Julie sont distingués de ces traitements.
Aucun transfert ni accès depuis un pays extérieur à l’Espace économique européen n’est organisé par Julie sans instruction documentée et sans vérification du mécanisme de transfert et des garanties nécessaires.
Julie transmet au client, sans délai injustifié, toute demande d’une personne relative aux données traitées pour son compte. Elle l’assiste, par des moyens adaptés, pour l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition ou la portabilité, sans répondre au fond à sa place sauf instruction.
Elle notifie au client toute violation de données personnelles sans délai injustifié après en avoir pris connaissance. Elle fournit, dès qu’ils sont disponibles, la nature de l’incident, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un contact de suivi. Les informations manquantes peuvent être communiquées progressivement sans retarder la première alerte. Cette obligation ne se confond pas avec le délai de notification du responsable du traitement à l’autorité de contrôle.
Compte tenu des informations dont elle dispose et de la nature de la mission, Julie assiste le client pour la sécurité, les notifications de violation, l’information des personnes, les analyses d’impact et la consultation préalable d’une autorité lorsqu’elles sont nécessaires.
Julie met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et permet les audits, y compris les inspections, réalisés par le client ou un auditeur mandaté, dans des conditions proportionnées protégeant les secrets et les données des autres clients. Une organisation préalable ne peut faire obstacle aux obligations légales ou à une vérification urgente justifiée.
Au terme de la prestation de traitement, Julie restitue ou supprime les données selon le choix du client, supprime les copies existantes sauf obligation légale contraire et confirme l’opération sur demande. Le calendrier des copies de sauvegarde autorisées est fixé avant leur création ; elles sont isolées des usages courants jusqu’à leur effacement et les suppressions sont réappliquées après toute restauration.
Sans maintenance ou nouvelle intervention convenue, les accès sont clôturés à la livraison finale et les comptes ou secrets techniques concernés sont révoqués ou renouvelés avec le client. Une conservation de factures ou de preuves contractuelles pour les obligations propres de Julie n’autorise pas à conserver la base de données du site client.
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation s’applique à la prestation concernée. L’envoi d’une autre déclaration claire reste possible.
À l’attention de : Julie Richard — Jue Pixels, 9 chemin du Tour de Ville, 60800 Rouville, France ; hello@juepixels.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
